Comment contester la version 2021 du Plan Local d’Urbanisme de Montgeron ?

Vous êtes confronté au changement du Plan Local d’Urbanisme qui place une partie de votre parcelle en « Espace Vert Protégé » et vous souhaitez contester cette décision auprès du Commissaire Enquêteur ?

Alors voici quelques situations qui peuvent s’appliquer à votre propriété et vous permettront de compléter votre argumentation.
Si nos conseils sont donnés à titre purement informatifs et ne nous permettent pas de vous garantir le résultat, ils sont néanmoins basés sur nos recherches dans la jurisprudence administrative.

1/ Une partie de votre jardin ne comporte pas d’aménagement paysager particulier

La nouvelle version du PLU a été réalisée à partir de cartes satellitaires qui sont anciennes, il est probable qu’aujourd’hui la partie de votre jardin qui va devenir un « Espace Vert Protégé » ne comporte ni arbre, ni aménagement paysager qui justifierait le classement.

Dans ce cas, vous pouvez prendre des photos de votre jardin en l’état et le montrer au Commissaire Enquêteur. Vous lui indiquerez que votre jardin (ou une partie) ne mérite pas la classification en Espace Vert Protégé, car il n’y a pas d’arbre remarquable, pas de niche écologique ou aucun caractère particulièrement remarquable (pas de qualité esthétique ou environnementale suffisante).

2/ L’Espace Vert Protégé ne concerne que votre maison ou à peine quelques maisons autour de vous et dans un secteur limité

Dans ce cas particulier, cela ne constitue par une trame verte, ni un « Cœur d’Ilot Vert » (ces mots sont importants) qui justifieraient le classement. Quelques photos de ces espaces ainsi qu’une photocopie du plan de zonage de votre secteur, pourraient convaincre le commissaire enquêteur.

3/ Une partie de votre terrain classé « Espace Vert Protégé » est déjà bétonné

Prenez une photo de ces espaces bétonnés et indiquez au Commissaire Enquêteur qu’il ne sert à rien de classé « EVP » des zones déjà imperméabilisées et qu’il s’agit d’une erreur.

4/ Votre parcelle est située en zone urbaine dense

Un immeuble existe déjà à côté de votre parcelle ? Ou alors un lot de maisons sans beaucoup de terrain ? Ou mieux, une zone urbaine d’habitats collectifs dépourvus de tout espace vert protégé ?

Vous êtes peut-être dans une zone urbaine dense qui pourrait servir d’argument à la suppression de l’Espace Vert Protégé.

5/ Votre maison est dans un secteur classé « Bâtiments Historiques »

Cela est une chance. En effet, quel intérêt de surprotéger une zone qui l’est déjà suffisamment par sa classification en bâtiment historique ? Votre situation ne vous permet déjà pas de faire n’importe quoi sur votre terrain. Vous pouvez donc utiliser cet argument auprès du Commissaire Enquêteur, en précisant qu’il n’est pas utile d’interdire des constructions dans un secteur déjà très protégé de la ville.

6/ Vous avez des arbres ou un aménagement paysager remarquables sur votre terrain, qui ne sont pas dans la zone classée « Espace Vert Protégé »

Vous pouvez essayer de proposer une modification du zonage actuel pour protéger le(s) arbre(s) remarquables ou l’aménagement paysager, tout en laissant libre la partie de la parcelle sur laquelle vous envisagez de construire car elle ne présente aucun intérêt paysager.